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Les entreprises de 10 salariés et plus cotisent pour le financement du logement de leurs employés.
Cette cotisation obligatoire qui était de 1% (d'où le nom de ce prêt) est actuellement de 0,45% de la masse salariale versée l'année précédente aux employés.
Les salariés des entreprises assujetties peuvent demander un prêt à leur employeur lors de l'achat de leur résidence principale, de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
Cet emprunt ne peut constituer qu'un prêt complémentaire au prêt bancaire principal : son montant ne peut conduire à dépasser avec la somme des autres prêts, le montant total de l'opération.
Les banques comptabilisent en général ce prêt comme un apport personnel.
C'est au salarié d'adresser une demande à son employeur qui est seul juge de l'octroi du prêt.
L'employeur décide de l'affectation des fonds de la contribution : pour la location ou l'acquisition. Le salarié pourra obtenir un financement en fonction de paramètres décidés par l'employeur : destination des fonds, ordre de priorité selon des critères familiaux ou professionnels (ancienneté...) et montant des sommes restant à distribuer. Il doit également tenir compte d'un montant maximum variable selon les revenus de l'emprunteur et la zone géographique où se trouve le logement. Le montant des ressources à prendre en compte est celui de toutes les personnes composant le foyer. L'année de référence est l'avant dernière année qui précède celle de l'offre de prêt.
En cas d'accord, l'employeur propose un montant de prêt et transmet le dossier à l'organisme collecteur.
Dans la pratique, il délègue souvent la gestion du fonds et de la distribution à un organisme collecteur spécialisé par branche professionnelle.
Le prêt est destiné à la personne et n'est pas lié à sa présence ultérieure dans l'entreprise : en cas de départ de l'entreprise, le prêt accordé reste maintenu.
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Le prêt est destiné à financer la résidence principale, entendu dans le sens fiscal du terme : le lieu où l'emprunteur, (ou son conjoint, ses ascendants et descendants) a le centre de ses intérêts économiques et dans lequel il doit y habiter au moins 8 mois dans l'année (sauf pour cas de force majeure, raisons de santé ou professionnelles).
- Nature de l'opération finançable
Il peut s'agir de :
–l'achat d'un terrain à bâtir, à condition que la construction se réalise dans les 4 ans,
la construction d'une maison individuelle,
– l'achat d'un logement neuf,
– l'achat d'un logement ancien sans travaux, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour le prêt à l'accession sociale ou d'être obligé de déménager pour des raisons professionnelles,
– l'acquisition et l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement aux normes d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération),
– l'agrandissement (au moins de 14 m2) ou l'amélioration du logement.
L'occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux. Le délai est porté à 6 ans si l'acquisition est en vue de la retraite. Le bien peut donc être loué pendant ce délai avec l'autorisation du préfet.
Le taux du prêt est fixé à 1,5% (hors assurances et garanties).
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