Les frais notariés

Les taxes

Les émoluments du notaire pour sa prestation obligatoire (toute cession immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié), ses honoraires et les frais de débours.
Ces frais d’un notaire sont de l’ordre de 1% du montant de la transaction. Ils peuvent varier selon le montant du prix de vente et s’il y a ou non un prêt.

• Ses émoluments.

Pour le paiement du travail de rédaction des actes et d’exécution des formalités administratives (renseignements auprès du syndic de copropriété, formalités de publicité foncière...); ces émoluments proportionnels et fixes sont déterminés par un décret qui arrête les tarifs pour tous les actes et formalités pour lesquels seul un notaire peut rédiger l’acte (monopole).             

•  Ses honoraires.

Pour le paiement des prestations effectuées dans le cadre de la vente mais concernant des actes hors monopole, des prestations et consultations dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client (consultation juridique, rédaction d’un acte de donation ou de prêt d’argent entre membres de la famille, contrat de Pacs...).
 
Toutes ces sommes sont soumises à la TVA au taux de 19,6%.

•  Les frais et débours occasionnés par la transaction, payés pour votre compte : photocopies, frais d’extrait de registres cadastraux, de géomètre...

• Les droits et taxes perçus par l’Etat à l’occasion de toute transaction portant sur un bien immeuble.

Ce sont des taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client.
Pour toute vente d’immeuble ou de droits (usufruit ou nue-propriété) portant sur un immeuble situé en France, l’acheteur supporte soit un droit de vente appelé taxe de publicité foncière qui varie de 0,715 % à 5,09 % du montant du prix, soit la TVA à 19,6% s’il s’agit d’un bien neuf ou vendu dans les 5 ans de son achèvement. Des taux différents, plus faibles s’appliquent sur les immeubles ruraux ou en zone de revitalisation rurale.    
D’autres frais complètent ce dispositif : frais fixe d’attestation immobilière.
Le notaire est amené à percevoir également les impôts locaux : si la taxe d’habitation est due pour l’année par l’occupant du bien, la taxe foncière est habituellement répartie prorata temporis entre vendeur et acheteur, lequel devra payer chez le notaire la partie de taxe qui lui incombe.
 

• Les frais perçus par l’Etat, lors de l’inscription d’une garantie d’un prêt.

La réalisation de la transaction à l’aide d’un prêt peut être assortie d’une demande de garantie (une sureté réelle) qui entraîne des frais supplémentaires de rédaction d’acte et de formalités d’inscription de celle-ci auprès de la Conservation des Hypothèques.
(Voir page sur les garanties : hypothèque, privilège de prêteurs de deniers...).