Le privilège de prêteur de deniers

En contrepartie du prêt, l’établissement prêteur va vous demander une garantie qui permette de rembourser la partie de crédit qu’il resterait à lui devoir, pour le cas où vous cesseriez le paiement des échéances.

En quoi consiste le privilège de prêteur de deniers ?

Réduire les frais de garantie

C’est une variante de l’hypothèque à la différence que cette garantie ne peut être prise que sur des biens existants.
Le PPD fait également l’objet d’un contrat devant notaire et devra être inscrit dans les deux mois qui suivent la vente à la Conservation des hypothèques.
Les établissements prêteurs l’utilisent pour garantir les achats de terrain, d’appartement ou de maison existants, amors que l’hypothèque sera prise sur un immeuble à construire.
Elle est plus intéressante que l’hypothèque car ses coûts sont moins élevés que ceux d’une hypothèque conventionnelle : elle ne supporte pas la charge de la taxe de publicité foncière à laquelle elle n’est pas assujettie. Pour le prêteur, la garantie prend date à compter de la vente alors que l’hypothèque prend effet au jour de son inscription.

Vous pourrez réduire vos frais de garantie lors de l’achat d’un terrain assorti d’une construction. Le prêt pour le terrain pourra être garanti par un privilège de prêteur de deniers et celui pour la construction à venir, par une hypothèque.
Comme pour l’hypothèque, le non paiement des charges de crédit autorise le créancier à faire saisir le bien et en obtenir la vente par voie judiciaire.
En cas de vente du bien, le vendeur devra demander une mainlevée de la garantie : le prêteur atteste par un cate juridique que l’emprunteur a bien remboursé les sommes dûes.
Comme la radiation de l’hypothèque, celle du privilège de prêteur de deniers se fait auprès du Conservateur des Hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur/vendeur.
Elle est inutile deux ans après la fin du remboursement du crédit : dans ce cas, elle est automatique.

Montant des frais d'inscription d'un privilège de prêteur de deniers

Ils sont d’environ 1% du montant du crédit.
Les frais de mainlevée
Pour la mainlevée de 0,5 à 0,6% du capital restant dû et les frais fixes du notaire : débours, émooluments.

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