Acheter quand on n'est pas mariés

Text 1Deux personnes non mariées achetant un bien en commun, n'ont quant à elles aucune obligation particulière. Elles peuvent être en situation de concubinage, sous contrats de PACS ou simplement unis par le souhait d'un achat en commun, sans autre lien particulier. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage ne crée aucun lien de droit entre les concubins. Il ne crée donc aucun droit pour un concubin sur les bien de l'autre.

Indivision
 

Qu'ils soient mariés en séparation de biens ou non unis par le lien du mariage, les acheteurs d'un bien commun sont soumis au régime de l'indivision. L'indivision est une situation juridique dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Les acquéreurs sont propriétaires indivis d'un ou plusieurs biens : les droits sont les mêmes pour chacun sur l'ensemble des biens.
En principe, les personnes se portent acquéreurs au prorata de leurs ressources ou de leurs apports. Au moment de la rédaction de l'acte, le notaire précisera cette répartition. L'article 815 du Code civil précise dans son alinéa 1er que " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention". A défaut d'accord amiable, un co-indivisaire peut décider à tout moment de sortir de l'indivision et de vendre le bien pour être indemnisé de sa quotepart et provoquer l'attribution de sa part, soit en nature, soit en argent.

Par contre, les financements épargne logement excluent la possibilité d'être co-emprunteur. Si chaque concubin emprunte dans sa banque respective, le prêt est établi au nom d'un seul des concubins dans chaque banque, mais l'autre concubin devra se porter caution (solidaire et indivisible ou hypothécaire).
En cas de décès d'un des indivisaires, les héritiers héritent de sa quotepart.

Trois solutions peuvent garantir au survivant de pouvoir ne pas être exclu du bien:

L'assurance à 100% sur chaque tête : la totalité du crédit est remboursé et l'indivisaire à la solution de pouvoir racheter la quote-part par un emprunt, il est prioritaire sur la cession.
La donation réciproque testamentaire au dernier vivant de la quotepart, mais dans la limite des droits successoraux des héritiers réservataires et avec des charges fiscales lourdes.
La tontine. Les co-acheteurs peuvent faire insérer dans l'acte authentique une clause de tontine, aussi appelée "clause d'accroissement". C'est une convention intervenant entre deux ou plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.